Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’évaluateur agréé doit, dans l’exercice de sa profession, se présenter comme un membre de l’Ordre. Il doit notamment signer et indiquer sa qualité d’évaluateur agréé sur tout rapport ou autre document produit dans l’exercice de sa profession.
D. 1282-2000, a. 34; D. 251-2018, a. 16.
34. L’évaluateur doit s’identifier auprès du client comme étant membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
D. 1282-2000, a. 34.
© Gouvernement du Québec